Détenir des appelants : ce que dit vraiment la loi (arrêté du 4 novembre 2003)

La réponse courte : oui, détenir des appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau est légal en France, mais à des conditions précises fixées par l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié : oiseaux nés et élevés en captivité, d'espèces chassables uniquement, 100 appelants maximum par installation en période de chasse, capacités de vol limitées par la taille des rémiges, bague fermée et registre à jour. On détaille tout ci-dessous.

Quelles espèces peut-on détenir comme appelants ?

Seuls sont autorisés comme appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau : les oies, les canards de surface et les canards plongeurs dont la chasse est autorisée, ainsi que la foulque macroule. Concrètement, la sarcelle d'hiver, le canard pilet, le canard siffleur ou le souchet — souvent cités sur les forums comme douteux — sont bien des espèces chassables, donc détenables comme appelants… à condition qu'ils soient nés et élevés en captivité. Prélever un oiseau dans la nature pour en faire un appelant est interdit.

La limite des 100 appelants par installation

En période de chasse, le nombre d'appelants attachés et parqués est limité à 100 oiseaux par installation, toutes espèces confondues. Attention au détail qui piège en contrôle : les oiseaux détenus dans des parcs situés à moins de 30 mètres du plan d'eau comptent dans ce quota. La limite s'applique aussi à la chasse du gibier d'eau pratiquée sans installation.

Vol limité : la taille des rémiges, rien d'autre

Les capacités de vol des appelants doivent être limitées par la taille régulière des plumes des rémiges après les mues — à l'exclusion de toute autre technique (éjointage interdit sur les appelants soumis à cette règle, entraves lestées évidemment prohibées). Seule exception : les oiseaux utilisés pour le « malonnage ». Les pratiques de lestage constatées çà et là sont non seulement illégales mais relèvent de la maltraitance animale.

Bagues, registre et déclarations : vos obligations de détenteur

• Bague fermée : chaque appelant doit porter une bague fermée (dispositif OFB), posée dans les premiers jours de vie — c'est la preuve de la naissance en captivité.
• Registre des appelants : liste à jour de vos oiseaux (identification, entrées, sorties, mortalité, cessions), à présenter en cas de contrôle DDPP ou des agents de l'OFB (art. R424-15 du Code de l'environnement).
• Seuil de déclaration : au-delà de 80 ansériformes adultes, des obligations supplémentaires s'appliquent (arrêté du 10 août 2004).
• Biosécurité influenza aviaire : en période à risque IAHP, des règles spécifiques encadrent la détention et surtout le transport des appelants (limitations d'effectifs transportés, traçabilité renforcée). Consultez les arrêtés en vigueur avant chaque saison — ils évoluent presque chaque année.

Que risque-t-on en contrôle ?

Un appelant sans bague fermée est présumé prélevé dans la nature : contravention, saisie possible de l'oiseau, et l'infraction peut requalifier toute la sortie de chasse. Un registre absent ou pas à jour complique tout contrôle, même quand la détention est parfaitement régulière. Le trio gagnant du huttier serein : bagues en règle, registre à jour, quota respecté.

💡 Gallinoo propose un registre des appelants numérique gratuit, conforme à l'arrêté du 4 novembre 2003, avec export CSV/PDF à présenter en contrôle — et un guide complet du placement des appelants à la hutte.

FAQ

Combien d'appelants peut-on détenir au maximum ?

100 appelants attachés et parqués par installation en période de chasse, toutes espèces confondues — en comptant les oiseaux parqués à moins de 30 mètres du plan d'eau. La détention à domicile hors installation n'est pas soumise à ce plafond, mais au seuil de déclaration de 80 ansériformes adultes.

Peut-on utiliser un canard sauvage capturé comme appelant ?

Non. Seuls les oiseaux nés et élevés en captivité, porteurs d'une bague fermée, peuvent servir d'appelants. La capture d'un oiseau sauvage à cette fin est interdite.

L'éjointage des appelants est-il autorisé ?

Non : la limitation du vol passe exclusivement par la taille des rémiges après les mues (hors cas particulier du malonnage). Toute autre technique est interdite.

Quel registre dois-je tenir pour mes appelants ?

Une liste à jour de vos oiseaux avec identification par bague, entrées, sorties, mortalités et cessions, présentable en contrôle DDPP ou OFB. Un registre numérique avec export imprimable, comme celui de Gallinoo, remplit cette obligation.